Achats de formation en commande publique : sécuriser chaque étape

En bref

Les achats de formation en commande publique relèvent du Code de la commande publique, avec un régime plus souple qu’on ne le croit. Les repères utiles en 2026 :

• La formation est un « service social et autre service spécifique » (CPV 80000000-8 et suivants) : procédure adaptée possible quel que soit le montant (art. R. 2123-1, 3° du CMP), publicité au JOUE seulement à partir de 750 000 € HT.

• Dispense de publicité et de mise en concurrence sous 60 000 € HT depuis le 1er avril 2026 (40 000 € avant).

• Procédure formalisée à partir de 216 000 € HT pour une collectivité, un hôpital ou un établissement public, 140 000 € HT pour l’État.

• Critère environnemental obligatoire dans les consultations lancées depuis le 21 août 2026.

• Le risque se loge rarement dans la procédure. Il se loge dans le cahier des charges, les critères et le suivi des sessions.

Cet article traite de l’achat de prestations de formation par un acheteur public, pas des formations destinées aux acheteurs.

Pourquoi l’achat de formation est un achat à part

Trois particularités, et elles changent tout.

Le besoin s’écrit mal. Un marché de nettoyage se décrit en mètres carrés. Un marché public de formation se décrit en compétences à acquérir. « Savoir conduire un entretien difficile » ne se mesure pas en unités d’œuvre. Toute la qualité du dossier tient dans une chose : transformer une intention RH en objectifs observables.

Le volume est incertain. Personne ne sait en janvier combien de sessions de management seront commandées en octobre. D’où l’accord-cadre à bons de commande – avec un maximum à afficher, la CJUE l’a rappelé le 17 juin 2021 (Simonsen & Weel, C-23/20).

Le prix ne dit presque rien. Deux organismes à 1 200 € la journée ne livrent pas la même prestation : l’un envoie un formateur, l’autre construit une ingénierie. Un achat de prestations de formation noté à 80 % sur le prix produit un achat cher à l’usage.

Un dernier point, très concret : les crédits se consomment avant le 31 décembre. Une consultation lancée en septembre pour des sessions de novembre ne sert à rien.

Le cadre juridique : ce qui s’applique (CMP, seuils, cas de la formation professionnelle)

Oui, le Code s’applique. La formation n’est pas un secteur dérogatoire. Ce qui change, c’est le classement de la prestation – donc la procédure.

Les services d’enseignement et de formation (CPV 80000000-8 à 80660000-8) figurent dans la liste des services sociaux et autres services spécifiques du CMP. Conséquence : procédure adaptée quel que soit le montant estimé (art. R. 2123-1, 3°). Même un marché de plusieurs millions peut rester en MAPA. En contrepartie, au-delà de 750 000 € HT la publicité au JOUE redevient obligatoire, et les principes de l’article L. 3 – liberté d’accès, égalité de traitement, transparence – restent intangibles.

Deux précautions. Le seuil de 60 000 € n’autorise pas tout : il faut choisir une offre pertinente, bien employer les deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec le même organisme. Et la valeur retenue est celle du besoin sur la durée du marché, pas le bon de commande de l’année.

Formation professionnelle : marchés publics et Code du travail se cumulent. Qualiopi est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour les prestataires financés par les fonds visés à l’article L. 6316-1 (OPCO, État, régions, France Travail, Agefiph). Elle ne l’est pas mécaniquement quand la collectivité paie sur son budget propre – beaucoup d’acheteurs en font pourtant une condition de participation, ce qui doit rester proportionné. Second réflexe : la déclaration d’activité (art. L. 6351-1 du Code du travail). Sans elle, pas de convention de formation. Cela se vérifie au sourcing, pas à la signature.

Définir le besoin : du plan de formation au cahier des charges

L’erreur la plus coûteuse se commet ici, pas à la notation.

Partez du plan de développement des compétences, pas d’un catalogue. La question utile : quelle compétence manque, à quel public, pour quel effet dans le service ? « Former 40 encadrants aux entretiens professionnels » ne suffit pas à écrire un CCTP et produira des offres incomparables.

Quatre éléments à poser :

• Le public : métier, niveau de départ, taille des groupes (10 à 15 agents est un format courant), situations de handicap.

• Les objectifs opérationnels : « l’agent conduit un entretien de 45 minutes, renseigne la grille, formule deux axes de progrès » – pas « sensibiliser à ».

• Les modalités : présentiel, distanciel synchrone, hybride, sur site ou en centre. Cette ligne seule fait varier le prix de 30 à 50 %.

• Les livrables : supports, attestations, émargements, bilans, données de satisfaction réutilisables.

Dimensionnez sur les deux dernières années : sessions, inscrits, présents. Un écart de 10 à 15 % entre inscrits et présents est banal ; s’il n’est pas prévu, vous le payez.

Rédiger le DCE : les pièces utiles et les pièges (CCTP, critères, allotissement)

Sept pièces suffisent : RC (procédure, critères, négociation, format de réponse), CCTP ou cahier des charges pédagogique, CCAP, BPU à prix unitaire par participant et par journée, DQE si vous comparez un scénario complet, cadre de mémoire technique avec plan imposé et limite de pages, modèle de convention de formation (art. L. 6353-1 du Code du travail) à signer avant chaque session.

Trois pièges reviennent :

• Le forfait unique alors que le volume varie. Vous perdez toute souplesse, le titulaire intègre son risque dans le prix.

• Les critères annoncés mais non documentés : « expérience significative » sans définition, « qualité pédagogique » sans sous-critères. L’offre ne peut pas être jugée, l’évincé a un argument.

• Le silence sur l’annulation : qui paie une session annulée trois jours avant ? Le CCAP doit trancher, sinon l’arbitrage se fera dans le conflit.

Choisir les critères de notation (tableau d’exemples pondérés)

Depuis le 21 août 2026, un critère environnemental est obligatoire dans les consultations soumises à mise en concurrence (art. R. 2152-7). En formation, il peut porter sur les déplacements, la dématérialisation des supports, la mutualisation des sessions, l’accessibilité des formats. À rattacher à l’objet du marché, sinon il s’annule.

Exemple de pondération pour un accord-cadre pluriannuel (base 100) :

Sur un achat ponctuel très cadré (80 000 €, formation réglementaire), le prix peut monter à 30-40 %. Deux règles : annoncer la formule de notation et la tester sur des offres fictives. Une formule qui écrase l’écart entre 1 180 € et 1 250 € la journée ne note plus rien.

Le point fiscal que beaucoup ratent : les organismes de formation sont en principe exonérés de TVA (art. 261-4-4° a du CGI), d’autres non. Comparez sur le coût réellement supporté. La cour administrative d’appel de Toulouse l’a jugé le 19 mars 2024 (n° 22TL20276) : à valeur technique égale, une offre à 14 400 € TTC a été préférée à 12 600 € TTC.

Allotir ou non : le cas des formations multi-domaines

L’allotissement est la règle. En formation, il est surtout un levier : découper par domaine (bureautique, management, marchés publics, RH, prévention, numérique) ou par territoire ouvre le marché aux organismes régionaux et aux indépendants.

Mais le découpage a un coût caché. Quinze lots, c’est quinze analyses et quinze lots possiblement infructueux. Nous voyons régulièrement des consultations de formation en 20 lots dont 5 restent sans offre – et une relance en urgence.

Trois variables décident : la masse par domaine (sous 40 000 € HT, un lot dédié perd son intérêt), l’homogénéité pédagogique, votre capacité de suivi. Pour de gros volumes (300 sessions par an), l’accord-cadre multi-attributaires avec remise en concurrence à chaque session est plus lourd, mais bien plus efficace.

Suivre l’exécution : présence, qualité pédagogique, évaluation

Le marché signé, tout commence. Trois indicateurs suffisent à piloter un achat public de formation.

La présence : inscrits, présents, abandons, par session et par direction. Sous 75 % de présence, le problème vient du calendrier ou du ciblage, rarement du formateur.

La qualité réelle : l’évaluation à chaud ne dit rien des acquis. Ajoutez un test avant/après et une évaluation à froid à trois ou six mois, adressée au manager. Exigez ces données dans le reporting : c’est ce qui sépare un achat de formation d’une dépense.

Le respect des engagements : remplacement d’un intervenant, délais de convocation, remise des supports, taille des groupes. Non suivis, ces engagements n’existent pas.

Côté contrat : réunion annuelle de suivi, pénalités proportionnées (5 % par session non conforme se défend, 30 % non), clause de sortie. Et une trace écrite de chaque commande.

Les erreurs fréquentes

1. Confondre catalogue et besoin : acheter des jours de formation sans objectif.

2. Publier en septembre pour des sessions de novembre, avec huit jours de remise d’offres.

3. Recopier le CCTP de 2019, format 100 % présentiel inclus.

4. Noter la conformité administrative avant la valeur technique, puis découvrir que le lauréat n’a pas d’ingénierie.

5. Afficher un accord-cadre « sans minimum ni maximum ».

6. Signer les conventions de formation après le démarrage.

7. Piloter sans données : personne ne sait, en décembre, combien de sessions ont eu lieu.

L’achat formation, en commande publique, se joue donc sur trois choses : un besoin écrit, des critères qui discriminent, un suivi qui produit des données.

Avant de relancer votre prochaine consultation

Reprenez votre dernier marché de formation. Comptez les lots infructueux, les sessions annulées, l’écart entre inscrits et présents, et regardez si votre grille a réellement séparé les offres. Ce diagnostic prend une demi-journée et évite de reconduire les mêmes angles morts. Notre équipe d’acheteurs et de juristes OPQCM peut le mener avec vous : demandez le diagnostic gratuit de vos achats de formation.

Questions fréquentes

Faut-il mettre en concurrence tout achat de formation ? Non. Sous 60 000 € HT, la dispense de publicité et de mise en concurrence s’applique depuis le 1er avril 2026 (art. R. 2122-8 du CMP), avec obligation de choisir une offre pertinente et de ne pas favoriser systématiquement le même prestataire. Au-delà, la procédure adaptée est la règle pour la formation, quel que soit le montant.

Peut-on acheter une prestation de formation à un organisme public sans appel d’offres ? Pas automatiquement. Commander à une université ou à un centre public reste un marché public : l’organisme répond comme les autres. Deux voies accélèrent : la quasi-régie, si les conditions de contrôle et d’activité dédiée sont réunies (rare en formation), et la centrale d’achat – l’ANFH pour les établissements de santé. Pour les collectivités, l’adhésion au CNFPT relève de la cotisation, pas d’un marché.

Formation interne ou externe : quel impact ? Vos agents animent ? Aucun marché : c’est de la production interne. Vous payez un tiers, formateur indépendant ou cabinet ? L’achat entre dans le champ du CMP, y compris pour l’ingénierie ou la conception de supports. La frontière est le contrat, pas l’intitulé de la dépense.

Un groupement de commandes est-il utile pour la formation ? Souvent. Communes, CCAS et hôpitaux voisins achètent les mêmes formations à des prix très différents. Un groupement (art. L. 2113-6 du CMP), avec convention constitutive et coordonnateur, mutualise les volumes. À condition d’un besoin réellement commun et d’un pilotage identifié.

Peut-on négocier avec les organismes de formation ? Oui en procédure adaptée, si la négociation est prévue dans les documents de la consultation (art. R. 2123-5). La négociation la plus rentable ne porte pas sur 3 % de prix, mais sur le format : regrouper deux sessions, basculer une partie en distanciel, ajuster la durée.

Sources

• Seuils et taux applicables aux contrats de la commande publique (2026)

• Code de la commande publique – Légifrance

• Critères environnementaux obligatoires dans les marchés publics

• Qualiopi, marque de certification qualité (ministère du Travail)

• Guide de lecture du référentiel national qualité