Seuils des marchés publics 2026 : tableau complet et guide pratique

Deux séries de changements entrent en vigueur en 2026. D’abord, au 1er janvier 2026, les seuils européens de procédure formalisée ont baissé. Ensuite, au 1er avril 2026, le seuil de dispense de procédure pour les fournitures et services passe de 40 000 € HT à 60 000 € HT. Ce guide rassemble tous les seuils en vigueur, leur base légale et ce qu’ils impliquent concrètement pour les acheteurs publics.

Les seuils des marchés publics en bref

Attention : le seuil de dispense à 60 000 € HT s’applique aux marchés lancés à partir du 1er avril 2026. Entre le 1er janvier et le 31 mars 2026, l’ancien seuil de 40 000 € HT restait en vigueur.

Qu’est-ce qu’un seuil dans les marchés publics ?

Un seuil est un montant estimé hors taxes qui détermine la procédure de passation applicable à un marché public. Il ne s’agit pas du prix final du contrat, mais de la valeur estimée du besoin calculée avant tout lancement de consultation.

Le code de la commande publique (CCP) distingue plusieurs types de seuils, qui n’ont pas le même objet ni les mêmes conséquences.

→ Voir notre guide sur le Code de la commande publique

Seuil de procédure vs seuil de publicité : deux notions distinctes

Le seuil de procédure détermine si l’acheteur est tenu d’appliquer une procédure formalisée (appel d’offres, procédure avec négociation, dialogue compétitif) ou s’il peut recourir à une procédure adaptée (MAPA). En dessous du seuil de dispense, aucune procédure formelle n’est requise.

Le seuil de publicité est différent. Il conditionne le support sur lequel l’avis de marché doit être publié. Un marché peut être en MAPA tout en étant soumis à une obligation de publication au BOAMP ou dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL).

Ces deux notions sont souvent confondues. La confusion génère des erreurs de procédure.

Pourquoi les seuils évoluent-ils régulièrement ?

Les seuils européens sont révisés tous les deux ans par la Commission européenne, conformément aux directives 2014/24/UE et 2014/25/UE. L’objectif est d’ajuster les montants à l’évolution monétaire des États membres. Les règlements délégués (UE) 2025/2152, 2025/2150 et 2025/2151, publiés au Journal officiel de l’Union européenne le 23 octobre 2025, fixent les seuils applicables pour la période 2026-2027.

Les seuils nationaux (dispense de procédure) relèvent du pouvoir réglementaire français et peuvent évoluer indépendamment, par décret.

Les nouveaux seuils applicables en 2026

Le nouveau seuil de dispense de procédure (60 000 € HT au 1er avril 2026)

Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 relève le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de fournitures et de services de 40 000 € HT à 60 000 € HT, avec une entrée en vigueur fixée au 1er avril 2026.

En dessous de ce seuil, l’acheteur peut conclure un marché sans publicité préalable ni mise en concurrence formelle. Il reste néanmoins tenu de choisir une offre pertinente, de faire bonne utilisation des deniers publics et de ne pas recourir systématiquement au même opérateur (article R2122-8 du CCP).

Pour les marchés de travaux, le même décret pérennise le seuil de dispense à 100 000 € HT, instauré à titre expérimental en 2023. Ce seuil s’applique également aux lots de travaux inférieurs à 100 000 € HT, dans la limite de 20 % de la valeur totale estimée de l’ensemble des lots.

Les seuils européens de procédure formalisée au 1er janvier 2026

Les nouveaux seuils européens sont entrés en vigueur le 1er janvier 2026. Ils sont en légère baisse par rapport à la période 2024-2025, en raison de l’évolution des taux de change entre l’euro et les droits de tirage spéciaux (DTS).

Ces seuils déclenchent l’obligation de recourir à une procédure formalisée : appel d’offres ouvert ou restreint, procédure avec négociation, ou dialogue compétitif (articles L2124-1 et suivants du CCP). Ils s’imposent à tous les acheteurs publics soumis au code de la commande publique.

Tableau complet des seuils 2026 par type d’acheteur et de marché

Ce tableau constitue la référence à utiliser pour déterminer la procédure applicable à tout marché lancé à compter du 1er avril 2026.

Sources : Règlements délégués (UE) 2025/2152, 2025/2150, 2025/2151 – JOUE du 23 octobre 2025 ; Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025.

Ce que ces seuils signifient concrètement pour les acheteurs publics

Les chiffres seuls ne suffisent pas. Ce qui compte, c’est de savoir ce que chaque tranche implique en termes d’obligations réelles.

En dessous de 60 000 € HT : le marché de gré à gré

L’acheteur est dispensé de toute publicité et de toute mise en concurrence formelle. Il peut contacter directement un ou plusieurs opérateurs économiques, négocier librement et conclure le contrat sans procédure.

Ce que cela change concrètement : le relèvement de 40 000 € à 60 000 € HT élargit significativement la zone de souplesse. Des marchés de prestations intellectuelles, de petits travaux d’aménagement ou de fournitures courantes qui nécessitaient jusqu’ici un MAPA peuvent désormais être conclus en gré à gré – à condition de respecter les principes fondamentaux de la commande publique.

Entre 60 000 € et les seuils européens : le MAPA

Le marché à procédure adaptée (MAPA) est la procédure de droit commun pour les marchés dont la valeur estimée est comprise entre le seuil de dispense et les seuils européens. L’acheteur détermine librement les conditions de passation, dans le respect des principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement et de transparence (article L2123-1 du CCP).

Ce que cela implique : rédiger un règlement de consultation, définir des critères de sélection, publier un avis de marché (dès 60 000 € HT sur le profil acheteur, dès 90 000 € HT au BOAMP ou dans un SHAL), analyser les offres et notifier le marché.

→ Voir notre article sur le MAPA – marché à procédure adaptée

Au-dessus des seuils européens : la procédure formalisée

Au-delà des seuils européens, l’acheteur est tenu de respecter une procédure formalisée. Les formes possibles sont l’appel d’offres ouvert, l’appel d’offres restreint, la procédure avec négociation, le dialogue compétitif et le concours. Ces procédures imposent des délais réglementaires stricts, un dossier de consultation des entreprises (DCE) complet et une publication au BOAMP et au JOUE.

Ce que cela implique : une charge administrative plus lourde, des délais de passation plus longs (minimum 35 jours pour un appel d’offres ouvert), et une obligation de transparence renforcée sur l’ensemble de la procédure.

→ Voir notre article sur le DCE – dossier de consultation des entreprises

Les seuils de publicité obligatoire

La publicité des marchés publics obéit à une logique de paliers. Plus le montant estimé est élevé, plus les obligations de publication sont étendues.

Publicité adaptée (entre 60 000 € et 90 000 € HT)

Dans cette tranche, l’acheteur est libre de choisir le support de publication. Il peut recourir à son profil acheteur, à la presse spécialisée ou à tout autre support adapté à la nature du marché. Aucune publication au BOAMP ni dans un SHAL n’est imposée.

Publication obligatoire au BOAMP ou dans un JAL (à partir de 90 000 € HT)

À partir de 90 000 € HT pour les fournitures et services, la publication d’un avis de marché au BOAMP ou dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL, anciennement JAL) devient obligatoire (article R2131-12 du CCP).

Le tableau ci-dessous récapitule les obligations de publicité pour les marchés de fournitures et services passés par une collectivité territoriale ou un établissement public :

Pour les marchés de travaux, la publication au BOAMP ou dans un SHAL est obligatoire entre 100 000 € et 5 403 999,99 € HT. Au-delà de 5 404 000 € HT, la publication au BOAMP et au JOUE est requise.

Les cas particuliers et exceptions

Les lots dans les marchés allotis

L’allotissement ne permet pas de contourner les seuils. La règle est claire : la valeur estimée globale de l’ensemble des lots détermine la procédure applicable, et non le montant de chaque lot pris isolément.

Il existe une exception dite des “petits lots” : certains lots peuvent être passés en MAPA même si le marché global atteint les seuils formalisés, à condition que chaque lot concerné soit inférieur à 80 000 € HT pour les fournitures et services (ou 1 000 000 € HT pour les travaux) et que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de l’ensemble des lots.

Les entités adjudicatrices (eau, énergie, transports)

Les opérateurs de réseaux – distributeurs d’eau, gestionnaires de réseaux d’énergie, opérateurs de transport, services postaux – sont soumis à un régime distinct, fondé sur la directive 2014/25/UE. Leur seuil de procédure formalisée pour les fournitures et services est fixé à 432 000 € HT en 2026, contre 443 000 € HT pour la période 2024-2025.

Ces entités disposent par ailleurs d’une plus grande souplesse procédurale dans la tranche MAPA.

Les marchés de défense et de sécurité

Les marchés de défense et de sécurité relèvent de la directive 2009/81/CE et du titre III du livre Ier de la deuxième partie du CCP. Leurs seuils de procédure formalisée sont spécifiques et distincts des seuils “classiques”. Ils ne sont pas couverts par les règlements délégués (UE) 2025/2150, 2025/2151 et 2025/2152.

Comment bien appliquer les seuils : les erreurs fréquentes

Les contentieux et irrégularités constatés en matière de seuils se concentrent sur un nombre limité d’erreurs récurrentes.

1. La computation incorrecte du montant estimé. L’acheteur doit estimer la valeur totale du marché sur sa durée complète, reconductions incluses, avant tout lancement. Sous-estimer volontairement le besoin pour rester sous un seuil constitue un “saucissonnage” prohibé par l’article R2121-4 du CCP.

2. L’oubli de l’allotissement dans le calcul. Calculer le seuil lot par lot, sans prendre en compte la valeur globale de l’ensemble des lots, est une erreur classique. Elle peut conduire à appliquer une procédure adaptée là où une procédure formalisée s’impose.

3. La confusion entre seuil de procédure et seuil de publicité. Un marché peut être en MAPA (sous le seuil européen) tout en étant soumis à une obligation de publication au BOAMP dès 90 000 € HT. Négliger cette obligation expose l’acheteur à un risque de nullité du contrat.

4. La non-prise en compte des avenants dans la valeur estimée. Lorsque des avenants sont prévisibles dès le lancement, leur montant doit être intégré dans la valeur estimée initiale. Un avenant qui fait franchir un seuil de procédure a posteriori peut remettre en cause la régularité de la procédure initiale.

5. L’application des anciens seuils après révision. Les seuils 2026 s’appliquent aux marchés dont la procédure est lancée à compter de leur date d’entrée en vigueur. Appliquer les seuils 2024-2025 à un marché lancé après le 1er janvier 2026 (pour les seuils européens) ou après le 1er avril 2026 (pour le seuil de dispense) constitue une erreur de droit.

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FAQ – Questions fréquentes sur les seuils des marchés publics

Quel est le seuil du MAPA en 2026 ?

Il n’existe pas de “seuil MAPA” à proprement parler. Le MAPA s’applique aux marchés dont la valeur estimée est comprise entre le seuil de dispense (60 000 € HT pour les fournitures et services à partir du 1er avril 2026, 100 000 € HT pour les travaux) et les seuils européens de procédure formalisée (216 000 € HT pour les collectivités territoriales en fournitures et services, 5 404 000 € HT pour les travaux). En dessous du seuil de dispense, aucune procédure n’est requise ; au-dessus des seuils européens, la procédure formalisée s’impose.

Les seuils 2026 s’appliquent-ils aux marchés en cours ?

Non. Les nouveaux seuils s’appliquent aux marchés dont la procédure est lancée à compter de leur date d’entrée en vigueur. Les marchés en cours d’exécution, conclus sous l’empire des seuils antérieurs, ne sont pas affectés par les révisions de 2026. En revanche, tout avenant substantiel ou toute nouvelle procédure lancée après le 1er janvier 2026 (seuils européens) ou après le 1er avril 2026 (seuil de dispense) doit respecter les nouveaux montants.

Comment calculer le montant estimé d’un marché pour déterminer le seuil applicable ?

Le montant estimé correspond à la valeur totale hors taxes du marché sur sa durée complète, reconductions et options incluses. Pour un marché alloti, c’est la valeur globale de l’ensemble des lots qui sert de référence, et non le montant de chaque lot. Pour un accord-cadre, c’est la valeur maximale estimée de l’ensemble des marchés subséquents. La méthode de calcul est encadrée par les articles R2121-1 à R2121-9 du CCP.

Quelle est la différence entre seuil de procédure et seuil de publicité ?

Le seuil de procédure détermine la forme de la procédure à appliquer (gré à gré, MAPA ou procédure formalisée). Le seuil de publicité détermine le support sur lequel l’avis de marché doit être publié. Ces deux seuils sont indépendants : un marché en MAPA peut être soumis à une obligation de publication au BOAMP dès 90 000 € HT, bien qu’il reste en dessous des seuils européens de procédure formalisée.

Les seuils sont-ils les mêmes pour une commune et pour l’État ?

Non. Les seuils européens de procédure formalisée diffèrent selon le type d’acheteur. Pour les fournitures et services, l’État (autorités centrales) est soumis à un seuil de 140 000 € HT, tandis que les collectivités territoriales, établissements publics et autres acheteurs sont soumis à un seuil de 216 000 € HT. Les seuils de dispense de procédure (60 000 € HT pour les fournitures et services, 100 000 € HT pour les travaux) sont en revanche identiques pour tous les acheteurs publics. Les seuils marchés publics collectivités territoriales sont donc plus élevés que ceux applicables à l’État central.

Sources utiles

• Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics – legifrance.gouv.fr

• Décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique – legifrance.gouv.fr

• Avis relatif aux seuils de procédure formalisée pour 2026 et 2027 – legifrance.gouv.fr

• Marchés publics : nouveaux seuils et simplification pour les marchés de travaux – service-public.fr

• Quels sont les seuils de publicité des marchés publics ? – service-public.fr

• Direction des affaires juridiques – Fiches techniques marchés publics – economie.gouv.fr

• Commande publique – Collectivités locales – collectivites-locales.gouv.fr