Acte d’engagement marché public : définition, contenu et formulaire ATTRI1

L’acte d’engagement est la pièce contractuelle principale du marché public : signé par le candidat retenu, il matérialise son offre ferme et engage l’acheteur sur l’attribution. Son nom officiel depuis avril 2019 est ATTRI1 (ex-DC3). Document unique, il se situe au sommet de la hiérarchie des pièces contractuelles et prime sur le CCAP, le CCTP et les pièces générales. Côté acheteur, il doit figurer dans le DCE dès la mise en consultation ; côté candidat, le remplir sans erreur conditionne la validité de l’offre.

Qu’est-ce que l’acte d’engagement dans un marché public ?

Définition juridique

L’acte d’engagement est la pièce constitutive du marché signée par le candidat retenu, dans laquelle il formalise son offre et s’engage à respecter les clauses du cahier des charges au prix proposé.

Sa valeur contractuelle est double. D’un côté, il lie le candidat sur les conditions de son offre – prix, délais, prestations. De l’autre, il engage l’acheteur sur l’attribution : une fois signé par les deux parties, il forme, avec les autres pièces du marché, le contrat exécutoire.

Base juridique. Le Code de la commande publique pose l’obligation de conclure par écrit tout marché dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000 € HT (art. L2112-1 et R2112-1). L’acte d’engagement est le support privilégié de cet écrit. Les CCAG applicables (Travaux, FCS, PI, TIC, MOE, MI – tous révisés en 2021) précisent ensuite les conditions d’exécution auxquelles l’acte d’engagement renvoie.

Distinction essentielle. L’acte d’engagement n’est pas l’offre au sens large (qui comprend aussi le mémoire technique, le BPU, la DPGF…), ni le contrat de marché dans son ensemble. C’est la pièce qui cristallise l’accord entre les deux parties et qui prime sur toutes les autres en cas de contradiction.

À noter : l’acte d’engagement marché privé obéit à une logique différente – il relève du droit commun des contrats et ne suit pas le formalisme du Code de la commande publique.

Du DC3 à l’ATTRI1 : l’évolution du formulaire

Jusqu’en 2019, les acheteurs utilisaient le formulaire DC3 pour matérialiser l’acte d’engagement. Depuis avril 2019, la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) de Bercy l’a remplacé par le formulaire ATTRI1, dans le cadre de la recodification du droit de la commande publique.

Deux précisions importantes :

• L’ATTRI1 est un modèle facultatif. L’acheteur peut rédiger son propre acte d’engagement, à condition d’en respecter le contenu minimal.
• Le formulaire officiel est disponible gratuitement sur le site du ministère de l’Économie (economie.gouv.fr – formulaires marchés publics) et sur entreprendre.service-public.gouv.fr.

Autre évolution majeure du CCP : la signature de l’acte d’engagement n’est plus exigée au stade du dépôt de l’offre, sauf si le règlement de la consultation le prévoit expressément. Elle intervient désormais à l’étape de l’attribution, pour formaliser le marché conclu.

Contenu et structure de l’acte d’engagement (ATTRI1)

Les informations obligatoires

Un acte d’engagement complet doit comporter :

• Identification de l’acheteur (dénomination, adresse, SIRET) et du titulaire (raison sociale, forme juridique, SIRET)
• Objet et numéro du marché (ou du lot)
• Montant du marché en HT et TTC, ou les modalités de prix (prix unitaires, prix forfaitaire, accord-cadre à bons de commande avec montants min/max)
• Durée du marché et date de début d’exécution
• Modalités de règlement : avance forfaitaire, acomptes, délai de paiement (30 jours pour les collectivités, 50 jours pour les établissements de santé)
• Références aux pièces contractuelles : CCAP, CCTP, BPU, DPGF, règlement de consultation, CCAG applicable

La signature de l’acte d’engagement

Qui signe côté candidat ? Le représentant légal de l’entreprise, ou le mandataire du groupement dûment habilité par l’ensemble des membres. L’acheteur doit vérifier cette habilitation – une signature par une personne non habilitée peut entraîner la nullité du marché (CE, 17 déc. 2008, Office public habitations Nice des Alpes-Maritimes, n° 282178).

Qui signe côté acheteur ? La personne habilitée à engager la collectivité ou l’établissement : l’ordonnateur (maire, président, directeur général…) ou son délégataire. En procédure formalisée, un délai de suspension de 11 jours (16 jours hors voie électronique) doit être respecté entre la notification du rejet et la signature du marché (art. R2182-1 CCP).

Signature électronique. L’arrêté du 22 mars 2019 (annexe 12 du CCP, modifié en avril 2023) encadre les modalités. Le niveau requis est la signature avancée reposant sur un certificat qualifié (conforme eIDAS ou RGS ** minimum). Les formats acceptés sont XAdES, CAdES et PAdES.

Depuis le 1er janvier 2020, la dématérialisation des procédures est obligatoire au-delà de 40 000 € HT. Depuis avril 2026, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence est relevé à 60 000 € HT – voir les seuils des marchés publics 2026 pour le détail des implications pratiques.

Acte d’engagement et groupement d’entreprises

En cas de marché alloti, chaque lot fait l’objet d’un ATTRI1 distinct. Un candidat qui répond à trois lots remet donc trois actes d’engagement séparés.

Pour les groupements d’entreprises, les règles diffèrent selon la forme :

• Groupement conjoint : l’ATTRI1 indique le montant et la répartition détaillée des prestations de chaque membre. Chaque entreprise n’est engagée que sur sa part.
• Groupement solidaire : l’ATTRI1 mentionne le montant total et l’ensemble des prestations. Tous les membres sont solidairement responsables de l’exécution intégrale.

Dans les deux cas, le mandataire signe l’ATTRI1 s’il a reçu habilitation écrite de l’ensemble des membres. À défaut, tous les membres signent. L’habilitation doit être jointe en annexe.

Comment remplir l’ATTRI1 ? Guide champ par champ

L’ATTRI1 se structure en six cadres. Voici ce qu’il faut renseigner dans chacun.

Cadre 1 – Identification des parties. Dénomination complète de l’acheteur (avec SIRET) et du titulaire. En groupement, lister tous les membres avec leur SIRET respectif et désigner le mandataire.

Cadre 2 – Objet du marché et références. Intitulé exact du marché, numéro de consultation, numéro de lot le cas échéant, et références aux pièces contractuelles (CCAP, CCTP, BPU, DPGF, CCAG applicable).

Cadre 3 – Prix et modalités financières. Montant HT, taux de TVA applicable, montant TTC. Pour un accord-cadre à bons de commande : montants minimum et maximum. Préciser si le prix est ferme, actualisable ou révisable, et la formule de révision le cas échéant.

Cadre 4 – Durée et délais. Durée du marché (en mois), date prévisionnelle de début d’exécution, délais d’exécution des prestations ou phases.

Cadre 5 – Sous-traitance. Indiquer si le titulaire a recours à la sous-traitance. Si oui, joindre la déclaration de sous-traitance (DC4) pour chaque sous-traitant déclaré. Ce cadre est souvent laissé vide à tort – voir l’encart ci-dessous.

Cadre 6 – Signatures. Signature(s) du ou des représentants habilités côté candidat, puis contre-signature de l’acheteur. La date de signature du candidat ne doit pas être postérieure à la date limite de remise des offres si l’acheteur l’exige dès le dépôt.

Mon analyse – Les 5 erreurs les plus fréquentes dans l’ATTRI1

Après accompagnement de plusieurs dizaines de procédures, côté acheteur comme côté candidat, voici les cinq erreurs qui reviennent systématiquement :

1. Montant HT et TTC inversés. Le candidat inscrit le montant TTC dans la case HT. L’acheteur se retrouve avec un prix contractuel faussé. Toujours vérifier la cohérence avec le BPU ou la DPGF jointe.
2. Mandataire non désigné dans un groupement. L’ATTRI1 est signé par un seul membre sans que le mandat soit joint. L’acheteur ne peut pas valider la capacité à engager le groupement.
3. Absence de signature du représentant légal. Un directeur commercial ou un chargé d’affaires signe sans délégation de pouvoir. La signature est inopposable. L’acheteur doit exiger le Kbis et, si nécessaire, la délégation.
4. Cadre sous-traitance laissé vierge alors qu’un DC4 est joint. Contradiction entre les pièces de l’offre. L’acheteur doit demander une mise au point – ce qui rallonge la procédure.
5. Date de signature antérieure à la date de remise de l’offre. Erreur de copier-coller depuis un précédent marché. Juridiquement sans conséquence si l’acheteur ne l’exige pas au dépôt, mais source de confusion à l’attribution.

Notre accompagnement à la passation de marchés publics inclut une revue systématique de l’ATTRI1 avant remise ou avant envoi du DCE.

Le rôle de l’acte d’engagement dans la procédure de passation

Côté acheteur : intégration au DCE

L’ATTRI1 doit figurer dans le dossier de consultation des entreprises (DCE) dès sa mise en ligne sur le profil d’acheteur.

Bonnes pratiques de pré-remplissage. Avant envoi aux candidats, l’acheteur renseigne les champs qui lui appartiennent : identification de l’acheteur, objet et numéro du marché, références aux pièces contractuelles, CCAG applicable. Laisser ces champs vides oblige les candidats à les compléter eux-mêmes – source d’erreurs et d’incohérences.

Vérification à la réception des offres. L’acheteur doit contrôler :

• La cohérence entre le montant de l’ATTRI1 et les pièces financières (BPU, DQE, DPGF)
• L’habilitation du signataire (Kbis, délégation de pouvoir si nécessaire)
• La complétude des cadres, notamment le cadre sous-traitance
• La conformité de la signature électronique si elle est exigée au dépôt

Côté candidat : remise et valeur de l’engagement

L’acte d’engagement signé vaut offre ferme. Une fois signé par le candidat et contre-signé par l’acheteur, il est irrévocable. Le candidat ne peut plus modifier son prix ni ses conditions d’exécution.

Délai de validité des offres. Le règlement de la consultation fixe un délai de validité des offres (souvent 90 ou 120 jours). Pendant toute cette période, le candidat reste engagé sur les termes de son ATTRI1. Retirer son offre sans motif légitime expose à des conséquences juridiques et financières.

Que se passe-t-il si l’ATTRI1 est incomplet ou non signé ?

• Si l’acheteur exige la signature au dépôt : l’offre est irrégulière et peut être éliminée. Elle n’est pas régularisable après la date limite de remise des offres.
• Si la signature n’est exigée qu’à l’attribution : l’acheteur notifie le candidat retenu, qui dispose d’un délai pour signer. Un refus ou une absence de signature dans les délais impartis permet à l’acheteur de reprendre l’analyse des offres et de solliciter le candidat classé suivant.

FAQ

L’acte d’engagement est-il obligatoire dans tout marché public ?

Pas sous la forme du formulaire ATTRI1 – celui-ci est facultatif. En revanche, tout marché d’un montant égal ou supérieur à 25 000 € HT doit être conclu par écrit (art. L2112-1 et R2112-1 CCP). L’acte d’engagement est le support habituel de cet écrit, mais l’acheteur peut utiliser un modèle propre ou un acte d’engagement valant CCAP (AECCP) en procédure adaptée.

Quelle est la différence entre le DC3 et l’ATTRI1 ?

Le DC3 était l’ancien formulaire d’acte d’engagement, utilisé sous l’empire du Code des marchés publics. Il a été remplacé par l’ATTRI1 en avril 2019, lors de l’entrée en vigueur du Code de la commande publique. Sur le fond, les deux documents remplissent la même fonction. La différence principale est formelle : l’ATTRI1 est mieux structuré et intègre les évolutions du CCP, notamment la possibilité de ne signer qu’à l’attribution.

Un candidat peut-il modifier son acte d’engagement après remise de l’offre ?

Non. Une fois l’offre déposée, l’acte d’engagement est figé. Toute modification unilatérale après la date limite de remise des offres rend l’offre irrégulière. Seule une mise au point formelle initiée par l’acheteur, dans les conditions prévues par le CCP, peut conduire à ajuster certains éléments – sans toucher au prix ni aux conditions substantielles.

Que se passe-t-il si l’acte d’engagement n’est pas signé ?

Si la signature est exigée au dépôt de l’offre : l’offre est irrégulière et doit être écartée – le vice n’est pas régularisable après la date limite. Si la signature n’est requise qu’à l’attribution : l’acheteur notifie le candidat retenu. En cas de refus ou d’absence de réponse dans les délais, l’acheteur peut reprendre l’analyse des offres et retenir le candidat classé immédiatement après.

L’acte d’engagement doit-il être signé électroniquement ?

Pas systématiquement. La signature électronique est requise si le règlement de la consultation l’impose expressément. Lorsqu’elle est exigée, elle doit être conforme à l’arrêté du 22 mars 2019 : signature avancée reposant sur un certificat qualifié (eIDAS ou RGS **), aux formats XAdES, CAdES ou PAdES. En l’absence de précision dans le RC, la signature manuscrite reste valable.

Sources utiles

• Code de la commande publique – art. L2112-1 et R2112-1 – obligation d’écrit et seuil

• Formulaire ATTRI1 officiel – economie.gouv.fr – téléchargement gratuit du formulaire et de sa notice

• Formulaire ATTRI1 – service-public.fr – fiche pratique et lien de téléchargement

• Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique – Légifrance – modalités techniques de la signature électronique dans les marchés publics

• Art. R2182-1 CCP – délai de suspension de signature – procédures formalisées