La dématérialisation des marchés publics

En bref – ce qu’il faut retenir :

• Obligation depuis le 1er octobre 2018 pour les marchés publics donnant lieu à publicité.
• Seuil actuel : 60 000 € HT depuis le 1er avril 2026 (décret n°2025-1386 du 29 décembre 2025) – contre 40 000 € HT auparavant.
• Base légale : articles L. 2196-1 et suivants, R. 2132-2 et R. 2132-7 du Code de la commande publique (CCP).
• Obligations complémentaires : profil acheteur, signature électronique, DUME, données essentielles (DECP) et facturation via Chorus Pro.

Qu’est-ce que la dématérialisation des marchés publics ?

La dématérialisation des marchés publics désigne le passage à des échanges entièrement électroniques lors de la passation et de l’exécution d’un marché public. Elle couvre la mise à disposition des documents de consultation, la réception des candidatures et des offres, ainsi que tous les échanges entre l’acheteur et les opérateurs économiques.

L’objectif est triple : réduire les délais, renforcer la transparence et faciliter l’accès des entreprises à la commande publique, notamment pour les PME.

La dématérialisation des marchés est encadrée par le Code de la commande publique (CCP), qui a remplacé le décret n°2016-360 depuis le 1er avril 2019. Les articles L. 2196-1 et suivants en posent les principes généraux ; les articles R. 2132-1 et suivants en définissent les modalités pratiques.

Les obligations depuis le 1er octobre 2018

Le seuil de dématérialisation obligatoire

La dématérialisation des marchés publics est obligatoire depuis le 1er octobre 2018. Le seuil déclencheur a évolué à deux reprises :

• 25 000 € HT à l’entrée en vigueur en octobre 2018.
• 40 000 € HT à compter du 1er janvier 2020 (décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019).
• 60 000 € HT à compter du 1er avril 2026 (décret n°2025-1386 du 29 décembre 2025).

Depuis le 1er avril 2026, l’obligation de dématérialisation s’applique donc dès lors que deux conditions cumulatives sont réunies (article R. 2132-2 du CCP) :

1. La valeur estimée du marché est égale ou supérieure à 60 000 € HT.
2. La procédure donne lieu à la publication d’un avis d’appel à la concurrence.

Les marchés concernés

Le tableau ci-dessous récapitule les principales obligations applicables aux marchés publics dématérialisés :

Les exceptions à l’obligation

L’article R. 2132-12 du CCP prévoit des exceptions à l’obligation de dématérialisation. Sont notamment dispensés :

• Les marchés inférieurs au seuil de 60 000 € HT passés sans publicité ni mise en concurrence préalables.
• Certains marchés de défense ou de sécurité lorsque la dématérialisation serait contraire aux intérêts essentiels de sécurité de l’État (art. L. 2515-1 du CCP).
• Les marchés pour lesquels les moyens de communication électronique ne sont pas communément disponibles dans le secteur concerné.
• Les marchés nécessitant des équipements spécialisés ou des formats de fichiers non pris en charge par les outils courants.

Le profil acheteur : plateforme centrale des échanges

Définition et fonctionnement

Le profil acheteur est la plateforme de dématérialisation sur laquelle l’acheteur public publie ses consultations et reçoit les candidatures et offres par voie électronique. Il est défini à l’article R. 2132-3 du CCP.

Le profil acheteur remplit plusieurs fonctions essentielles :

• Publication des avis d’appel à la concurrence et des documents de consultation (DCE).
• Réception sécurisée des candidatures et des offres.
• Échanges de documents entre l’acheteur et les opérateurs économiques tout au long de la procédure.
• Horodatage et traçabilité des transmissions.

Il garantit la confidentialité des offres jusqu’à la date limite de remise, l’intégrité des documents et la traçabilité complète des échanges.

Les principales plateformes utilisées

Les acheteurs publics ont le libre choix de leur plateforme, sous réserve qu’elle respecte les exigences du CCP. Parmi les solutions les plus répandues :

• PLACE (Plateforme des Achats de l’État) : profil acheteur de référence pour les services de l’État, accessible sur marches-publics.gouv.fr.
• AWS-Achat : solution mutualisée largement utilisée par les collectivités territoriales et établissements publics.
• Marchés Publics Simplifiés (MPS) / e-marchespublics : plateformes adoptées par de nombreuses collectivités locales pour simplifier les dépôts de candidatures.
• BOAMP (Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics) : support de publication des avis, complémentaire au profil acheteur.

Un acheteur public peut s’équiper d’un profil acheteur individuellement, en mutualisation avec d’autres acheteurs (offres régionales ou départementales), ou à l’acte pour un faible volume annuel de marchés.

Les obligations complémentaires

La signature électronique

La signature électronique en marchés publics n’est pas systématiquement obligatoire pour les candidats au stade du dépôt des offres. En revanche, elle peut être requise par l’acheteur pour certains documents, notamment l’acte d’engagement dans les marchés formalisés.

Lorsqu’une signature est exigée, elle doit respecter le règlement eIDAS (règlement UE n°910/2014, mis à jour le 21 mai 2024) et l’arrêté du 22 mars 2019. Deux niveaux sont admis :

• La signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié.
• La signature électronique qualifiée, niveau le plus élevé de la hiérarchie eIDAS.

L’acheteur précise dans le règlement de la consultation si une signature électronique est requise et à quel stade de la procédure.

La copie de sauvegarde

La copie de sauvegarde permet à un candidat de transmettre une version de secours de son offre ou de sa candidature, en cas de dysfonctionnement technique lors de la transmission électronique.

Régie par l’article R. 2132-11 du CCP et l’arrêté du 22 mars 2019 modifié par l’arrêté du 14 avril 2023, elle peut désormais être transmise :

• Sur support physique (clé USB, CD-ROM) déposé ou envoyé à l’acheteur.
• Par voie électronique, si l’acheteur l’a expressément autorisé dans les documents de la consultation.

La copie de sauvegarde est une faculté laissée au candidat : l’acheteur ne peut pas l’imposer. Elle n’est ouverte qu’en cas de programme malveillant détecté, de pli incomplet, hors délai ou impossible à ouvrir.

Le DUME électronique

Le Document Unique de Marché Européen (DUME) est une déclaration sur l’honneur standardisée permettant à un opérateur économique d’attester qu’il remplit les critères de sélection et ne se trouve pas dans un cas d’exclusion.

Son usage est facultatif pour le candidat, mais l’acheteur est tenu de l’accepter lorsqu’il est présenté sous forme électronique (obligation depuis le 1er avril 2018 pour les acheteurs autres que les centrales d’achat). Seule la version électronique du DUME est recevable ; la version papier n’est plus admise.

Le DUME électronique est accessible via le service en ligne de la Commission européenne et peut être réutilisé pour plusieurs consultations.

La facturation électronique et Chorus Pro

Chorus Pro est la plateforme nationale de facturation électronique obligatoire pour les marchés publics. Tout titulaire d’un marché public doit transmettre ses factures à l’acheteur public par voie électronique via Chorus Pro, quel que soit le montant du marché.

Cette obligation est en vigueur depuis le 1er janvier 2020 pour l’ensemble des fournisseurs de la sphère publique, sans distinction de taille d’entreprise.

Le calendrier à retenir pour 2025-2026 :

• Actuellement : Chorus Pro reste le canal de référence pour toutes les factures adressées aux acheteurs publics.
• Septembre 2026 : entrée dans la réforme de la facturation électronique inter-entreprises. Les fournisseurs pourront transmettre leurs factures aux acheteurs publics via Chorus Pro ou via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) agréée.
• Nouvelle version de Chorus Pro prévue en production à partir de juin 2026.

Pour les collectivités et établissements publics, Chorus Pro restera la plateforme de référence du secteur public après septembre 2026.

Les données essentielles des marchés publics (DECP)

Les données essentielles de la commande publique (DECP) sont les informations clés relatives à chaque marché conclu que l’acheteur public est tenu de publier en open data.

L’obligation de publication est fixée par les articles L. 2196-2 et R. 2196-1 du CCP et s’applique aux marchés d’une valeur égale ou supérieure à 40 000 € HT – ce seuil DECP n’a pas été modifié par le décret de décembre 2025.

Depuis le 1er janvier 2024, les données essentielles des marchés publics doivent être publiées directement sur data.gouv.fr, conformément aux arrêtés modifiés du 22 décembre 2022. Les données à publier comprennent notamment :

• L’identité de l’acheteur et du titulaire.
• L’objet et le montant du marché.
• La date de notification et la durée du contrat.
• La procédure utilisée et les critères de sélection.

Un régime simplifié existe pour les marchés compris entre 25 000 € HT et 40 000 € HT : l’acheteur peut se limiter à publier cinq données essentielles ou à produire une liste annuelle des marchés conclus.

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Nos interventions couvrent l’audit des pratiques en vigueur, le conseil sur le choix et la mise en place d’un profil acheteur, la formation des équipes achat aux obligations réglementaires, et l’accompagnement opérationnel lors des procédures dématérialisées.

Nos consultants maîtrisent les évolutions récentes du Code de la commande publique, notamment les nouveaux seuils issus du décret n°2025-1386 du 29 décembre 2025.

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Sources utiles

• Code de la commande publique – Articles R. 2132-2 et suivants – Legifrance

• Décret n°2025-1386 du 29 décembre 2025 – Seuils marchés publics – Legifrance

• La dématérialisation des procédures des marchés publics – Collectivités-locales.gouv.fr

• Dématérialisation de la commande publique – Guides DAJ – economie.gouv.fr

• Chorus Pro – Facturation électronique – chorus-pro.gouv.fr

• Données essentielles de la commande publique – data.gouv.fr